Contrats municipaux

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO en cliquant sur le lien suivant: site internet SEAO

 

Conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal, remplacé le 1er janvier 2018, la municipalité a adopté un règlement sur la gestion contractuelle, ce dernier remplaçant la politique de gestion contractuelle adopté le 13 décembre 2010.

Règlement #498-2019 Gestion contractuelle.pdf

 

Conformément à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la municipalité s'est doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Pour consulter notre politique de traitement des plaintes cliquez sur le lien suivant:

Procédure traitements des plaintes

Municipalité de Beauce-Sartigan Conseil Économique de Beauce Transport Autonomie Beauce-Etchemin Destination Beauce Tourisme Chaudière-Appalaches Fédération des Villages-Relais
Municipalité de Beauce-Sartigan Conseil Économique de Beauce Transport Autonomie Beauce-Etchemin Destination Beauce Tourisme Chaudière-Appalaches Fédération des Villages-Relais